Le Conseil d’État confirme l’interdépendance entre les choix comptables et fiscaux concernant la comptabilisation des frais de développement des entreprises. Cette décision consolide l’irréversibilité de l’option retenue, qui s’applique à l’ensemble des projets de recherche de l’entreprise.
Le Code de commerce offre aux entreprises la possibilité de choisir la comptabilisation des frais de développement, pouvant être enregistrés en immobilisations ou en charges. Cette option, une fois adoptée, est irréversible selon les règles comptables, contrairement aux pratiques de consolidation en normes françaises et IFRS.
Les frais de recherche, en revanche, sont immédiatement enregistrés en charges avant de remplir tous les critères de définition pour être considérés comme des frais de développement activables.
Cette option impacte également la fiscalité : l’option comptable conditionne le traitement fiscal des frais de développement, une décision de gestion opposable à l’entreprise.
Le Conseil d’État, se référant à l’intention du législateur de 1984, confirme que cette option doit concerner l’ensemble des projets de recherche de l’entreprise. Il précise que cette décision ne s’applique pas aux frais de recherche, déductibles immédiatement tant que les critères d’activation ne sont pas remplis.
L’irréversibilité de cette option est soulignée, sauf en cas de changement exceptionnel de la situation du contribuable, bien que ce changement ne soit praticable que pour passer de l’option « charges » à « activation » sans justification, et une fois l’option « activation » retenue, cette dernière est irréversible.
En somme, cette décision du Conseil d’État renforce la connexion indissociable entre les choix comptables et fiscaux pour les frais de développement des projets de recherche.
