Le Conseil d’État a récemment statué sur la déductibilité des honoraires versés dans le cadre de conventions de « management fees ». Une décision inédite qui remet en cause l’interprétation habituelle sur l’acte anormal de gestion. Cette affaire opposait la SARL Collectivision à l’administration fiscale concernant des honoraires payés à une autre société pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun. Les juridictions précédentes rejetaient souvent ces déductions, estimant qu’elles constituaient des actes anormaux de gestion. Cependant, le Conseil d’État a tranché en faveur de la déductibilité, soulignant que si la société prouve sa volonté de rémunérer indirectement son dirigeant, l’acte n’est pas anormal
L’affaire opposant la SARL Collectivision à l’administration fiscale portait sur la déductibilité des honoraires versés à une autre société pour des services de management fournis par un dirigeant commun. Auparavant, ces déductions étaient souvent rejetées au motif d’un acte anormal de gestion. Le Conseil d’État a introduit une nouvelle approche, considérant que si la société peut démontrer son intention de rémunérer indirectement son dirigeant, ces versements ne sont pas considérés comme anormaux. Cette décision change la donne, mais suscite également des incertitudes quant à d’autres aspects fiscaux et sociaux non clarifiés, notamment concernant la TVA et les cotisations sociales.
