À partir du 1er janvier 2024, des modifications substantielles dans le mode de calcul du Montant Net Social (MNS) sont prévues, notamment l’exclusion des contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire du MNS et l’intégration des IJSS subrogées. …
Le Conseil d’État confirme l’interdépendance entre les choix comptables et fiscaux concernant la comptabilisation des frais de développement des entreprises. Cette décision consolide l’irréversibilité de l’option retenue, qui s’applique à l’ensemble des projets de recherche de l’entreprise. Le Code de …
Le Conseil d’État a récemment statué sur la déductibilité des honoraires versés dans le cadre de conventions de « management fees ». Une décision inédite qui remet en cause l’interprétation habituelle sur l’acte anormal de gestion. Cette affaire opposait la SARL Collectivision …
